Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 257 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les Producteurs de pommes dressent et tiennent à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint dont ils connaissent l’identité ainsi que la date de l’inscription.
Le fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié aux Producteurs de pommes et, le cas échéant, la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.
Décision 5604, a. 1; Décision 10698, a. 1.
1. La Fédération dresse et tient à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint dont elle connaît l’identité ainsi que la date de l’inscription.
Le fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié à la Fédération et, le cas échéant, la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.
Décision 5604, a. 1.
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